LOI PACTE : LE PARI DE L’INTELLIGENCE COLLECTIVE
Nous créons beaucoup d’entreprises en France, mais nos entreprises créent trop peu d’emplois.
Leur parcours de croissance demeure souvent trop faible durant leurs premières années de vie. Force est d’ailleurs de constater que nombre d’entre elles ne passent pas l’étape des trois ans de vie.
La requête prioritaire des entrepreneurs que nous rencontrons au quotidien ? De la stabilité fiscale et de la stabilité économique, cesser de changer les règles du jeu « durant » le jeu. C’est cette méthode pragmatique qui nous a animé depuis le début des travaux sur le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Notre objectif : créer le cadre et consolider les leviers pour pouvoir se transformer, grandir et créer des emplois.
Depuis octobre 2017, nous avons fait le pari de l’intelligence collective en réunissant chefs d’entreprises, organisations patronales et syndicales, services de l’État et opérateurs publics sur l’enjeu des entreprises. Nous avons écouté les attentes de chacun, compris les aspirations d’un tissu entrepreneurial qui ne demande qu’à être plus performant et remis de nombreuses propositions au ministre de l’Économie et des Finances. Puis en janvier certaines propositions ont été soumises par Bercy à l’ensemble des citoyens sur une plateforme numérique afin qu’ils les amendent, les jugent et les enrichissent.
Vaincre l’échec par une meilleure culture de l’entreprise et une meilleure culture de l’accompagnement.
La peur de l’échec et sa stigmatisation est clairement apparue comme le premier frein à la création. Deux tiers des Français pensent que la société française ne donne pas suffisamment de seconde chance aux entrepreneurs ayant connu un échec. Il faut poursuivre les échanges avec la Banque de France sur l’épineuse question de la notation des dirigeants afin que l’échec ne soit pas ad vitam aeternam inscrit au fer rouge dans le parcours de l’entrepreneur. Mais au-delà de cela, c’est un enjeu culturel en France auquel il faut nous atteler pour parvenir à faire croître une meilleure culture de l’entreprise et une meilleure connaissance microéconomique : promouvoir l’entrepreneuriat dès l’école et la prise de risque qu’il suppose. Au-delà de la culture de l’entrepreneuriat, il nous faut aussi améliorer la culture de l’accompagnement : 40,5% des créateurs déclarent n’avoir reçu aucun appui pour monter leur projet. Or, le taux de pérennité des entreprises est plus élevé lorsque celles-ci sont accompagnées. Le recours plus fréquent des porteurs de projets aux réseaux existants d’accompagnement permettrait d’améliorer le lancement de leur activité entrepreneuriale. Par ailleurs, l’identification précoce des entreprises en difficulté, grâce au croisement des données publiques existantes, permettrait aussi d’assurer un accompagnement plus en amont des défaillances.
Faciliter la création et la rendre moins cher.
De nombreux entrepreneurs ont insisté sur la redondance des documents demandés lors de consultations pour des marchés publics par exemple. Si l’État est déjà mobilisé sur la démarche avec l’API entreprises pour faciliter les échanges, il reste beaucoup de progrès à faire pour amplifier cet effort et renforcer l’interopérabilité des systèmes. Un des objectifs devrait être de pouvoir créer son entreprise 100 % en ligne et en 30 minutes. La création d’un registre unique de publicité des informations relatives aux entreprises pour un coût limité pourrait également être mise en place.
Encourager la croissance des entreprises, à tous les niveaux.
Les entreprises françaises peinent à croître : 15 000 entreprises en moyenne et forte croissance contre 27 000 au Royaume-Uni et 32 000 en Allemagne en 2013. Nous avons proposé d’imposer à la puissance publique de régler 20 % de sa commande, au lieu de 5 % aujourd’hui, au moment de la signature du contrat avec des PME. Simplifier et adapter les seuils pour encourager la création d’emplois a été également une forte revendication. Cela pourrait prendre la forme d’un allégement des seuils, ou d’un délai aux entreprises pour les mettre en œuvre. Avec le PACTE, nous faisons le pari d’un projet de loi fort et efficace dédié à nos entreprises et à leur croissance.
Olivia
Deux tiers des Français pensent que la société française ne donne pas suffisamment de seconde chance aux entrepreneurs ayant connu un échec.
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