Qu’est ce que le projet de loi de Finances ?

  • 10 octobre 2017

Le projet de loi de Finances 2018 est le budget de l’Etat. Ce texte, proposé par le gouvernement en septembre et, discuté au Parlement d’octobre à décembre, a pour vocation de donner de définir le budget de l’Etat pour chaque secteur (Santé ; Education ; Defense, etc) et d’établir ou de modifier certains impôts.

Le gouvernement nous a présenté le 27 septembre dernier le projet de loi de finances pour 2018. Ce texte fait depuis l’objet de débats à l’Assemblée nationale et plus particulièrement au sein de la commission des Finances dont je suis membre.

Le premier enjeu de ces discussions est un objectif général de sincérité par opposition aux lois de finances des années précédentes, fréquemment sous-budgétisées. La Cour des comptes évalue par exemple à 4,2 milliards la sous-budgétisation de la loi de finances pour 2017, erreur que nous nous efforçons de corriger et d’éviter absolument dans cette loi de finances de 2018.

Le projet de loi contient en plus de cet objectif global, différentes orientations générales, qui sont comme les fils conducteur de ce budget :

  • La volonté du gouvernement est de faire redonner du pouvoir d’achat aux ménages grâce à ce budget qui permet une exonération progressive de la taxe d’habitation pour 80% des foyers. A terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550€ par an.

  • Le travail payera davantage : les salariés verront leur salaire net augmenter grâce à la suppression de leurs cotisations chômage et maladie.

  • Le budget protègera les plus fragiles, qui bénéficieront de mesures redistributives avec des hausses importantes du minimum vieillesse (mesures incluses dans le PLFSS 2018) et de l’allocation adultes handicapés

  • Le budget permet aux entreprises d’investir et d’embaucher. Ce budget a pour but d’alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises afin que les entreprises bénéficient davantage de leurs investissements pour grandir, embaucher et se projeter à l’international. Notre impôt sur les sociétés est actuellement de 33% contre une moyenne de 25% en Europe. Cet écart sera supprimé en 5 ans. Le CICE sera remplacé en 2019 par un allègement de charge pérenne et qui bénéficiera à l’économie sociale et solidaire (Vote en PLFSS).

  • La fiscalité du capital sera allégée : la simple détention de valeurs mobilières ne sera plus imposée (suppression de l’ISF et création de l’Impôt sur la Fortune Immobilière) et tous les revenus du capital seront taxés à un taux unique de 30%. Ces mesures visent à stimuler l’investissement privé et à réorienter l’épargne vers le financement des entreprises.

  • Le budget accompagne également les transformations nécessaires à notre pays. Il opère des choix clairs : certaines missions et politiques sont en forte hausse en réponse à des besoins nouveaux. Ainsi les secteurs de la Défense, l’Education et l’Ecologie sont au cœur de ce projet de loi

  • Le budget a également comme but la maîtrise de la dette et de la dépense publiques.

Plus de dépense publique, c’est davantage de prélèvements sur les ménages et sur les entreprises. Ainsi avec ce budget la dépense publique amorcera son recul. Même avec une hypothèse de croissance prudente, les prélèvements obligatoires diminueront de 0,3 point et le déficit de 0,3 point également. Avec cette exigence, notre déficit sera enfin de 2,9% (<3%) en 2017 et attiendra 2,6% en 2018.

  • Notre cap pour le quinquennat tient en quatre chiffres :
    • 5 : Réduire la dette publique de 5 points de PIB ;
    • 3 : Réduire la dépense publique de 3 points de PIB ;
    • 2 : Réduire le déficit public de 2 points de PIB ;
    • 1 : Réduire les prélèvements obligatoires de 1 point de PIB

« Mon travail »

En tant que rapporteure spéciale pour le programme développement des entreprises et spécialiste des questions relatives aux TPE/PME, c’est ce dernier objectif auxquels j’ai le plus pris part. Les discussions portaient sur la nécessité de transformer notre modèle économique afin de favoriser l’innovation, la prise de risque, la création d’activité, et par ce biais l’emploi. Le projet de loi contient donc des mesures visant à améliorer la compétitivité des entreprises en transformant le CICE en d’importantes baisses de charges. Le RSI, régime très critiqué des indépendants devrait également être supprimé au profit d’un régime plus simple et favorable. J’ai défendue avec vigueur dans ce texte l’augmentation des plafonds d’impositions des micro-entreprise afin de favoriser toujours plus nos acteurs économiques les plus faibles. L’impôt sur les sociétés devrait lui passer de 33.3% à 28% pour arriver à 25% à la fin du quinquennat, afin d’aider au développement des acteurs qui créent de l’emploi et de la richesse dans notre pays.

Ce projet de loi, pour lequel j’ai déposé de nombreux amendements, sera le fruit d’un dialogue constructif au sein du parlement et avec le gouvernement. Les mesures que j’ai défendues sont, elles, tirés des revendications des entrepreneurs, indépendants et j’aurai à cœur de porter à nouveau leurs intérêts dans les débats à venir.

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