Vote du projet de loi sécurité intérieure et terrorisme

  • 10 octobre 2017

une loi qui permet d’assurer l’efficacité des moyens de lutte contre le terrorisme et de préserver nos droits et libertés individuels garantis par notre Constitution.

L’attentat de Marseille et la tentative déjouée à Paris cette semaine, au-delà de la tristesse profonde dans laquelle ils nous ont plongés, n’ont pas manqué de nous rappeler l’urgence absolue d’accentuer la lutte que nous menons au quotidien contre le terrorisme. Le Président de la République avait pendant la campagne prit l’engagement de renforcer ce combat, tout en sortant de l’état d’urgence, dont le caractère exceptionnel et temporaire avait été bafoué par 5 prolongations sous le quinquennat de François Hollande. C’est en ce sens que nous avons voté hier à une large majorité (445 voix pour) en faveur du projet de loi visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

La mission des parlementaires dans l’élaboration de cette loi était double: assurer l’efficacité des moyens de lutte contre le terrorisme en dehors de l’état d’urgence, et préserver les droits et libertés individuels garantis par notre Constitution.

Sortir de l’état d’urgence en assurant une haute sécurité aux citoyens. Dépasser les postures manichéennes des oppositions. Engagement tenu

Si proroger indéfiniment l’état d’urgence n’était pas souhaitable, il faut rester armer face à la menace: c’est ce que propose ce projet de loi, qui correspond aux défis à relever et garantit nos les libertés en:

  • Renforçant dans plusieurs domaines le pouvoir des préfets en leur accordant 3 compétences:
  1. Instauration de périmètre de protection autour de lieux ou grands évènements soumis à un risque d’attentat;
  2. Fermeture des lieux de culte dans lesquels des idées ou théories sont diffusées et incitent à la violence ;
  3. Visite de tout lieu et saisie de document dans le but de prévenir un acte terroriste.
  • Donnant la compétence du ministre de l’Intérieur en lui accordant le droit de prononcer des mesures de surveillance à l’encontre de certaines personnes dans un but préventif;
  • Modifiant le régime légal des surveillances de conversations hertziennes;
  • Elargissant les possibilités de contrôle aux frontières.

Le travail parlementaire, auquel j’ai activement participé compte tenu de l’importance et de l’enjeu de ce texte, s’est parallèlement concentré sur la protection des droits et libertés individuelles. Les débats ont ainsi eu pour objectif d’une part de s’assurer que cette loi s’appliquait uniquement à la lutte contre le terrorisme, et d’autre part d’instaurer des limites et contrôles à ces nouveaux pouvoirs.

Le texte que nous avons voté pose donc pour pratiquement tous les pouvoirs accordés des limites de temps (le préfet ne peut par exemple instaurer un périmètre pendant plus d’un moins). La loi impose aussi une exigence de réponses graduées des mesures selon la gravité des évènements. Enfin sont prévus des moyens de contrôle efficaces (possibilité de saisir un juge pour qu’il vérifie en 48h s’il n’y a pas d’atteintes excessive au libertés), et variés (juge des libertés et de la détention, juge administratif, Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement …).

Les débats autour de cette loi ont donc débouché sur l’élaboration d’un texte juste, qui donne la possibilité de renforcer la lutte contre le terrorisme, sans pour autant priver les Français de leurs libertés. Cet équilibre que nous avons réussi à dégager dans le texte est sans aucun doute l’une des raisons majeures de sa validation par une large majorité de députés de tous les bords politiques, et du soutien de plus de 80% de nos concitoyens.

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