Mais qu’est ce que la loi PACTE ?

  • 24 janvier 2018

La France des entreprises, de leurs dirigeants à leurs salariés, des auto-entrepreneurs aux grands groupes, a pu trouver ces derniers mois dans la nouvelle majorité La République en Marche, contribuant et appliquant le programme du Président de la République, un ensemble d’interlocuteurs ouverts à ses préoccupations et réceptifs à ses attentes.

Composé de nombreux anciens chefs d’entreprises et salariés, le groupe des députés LREM s’est saisi d’un très grand nombre de sujets relatifs à la vie économique de notre pays. Des ordonnances modernisant le code du travail (dans le sens d’une simplification du quotidien des entreprises et d’une meilleure protection des salariés) à un premier budget aux ambitions affichées (baisse de l’impôt sur les sociétés, transformation prévue du CICE en allègement de charges…), l’effort mené est déjà conséquent.

Depuis octobre 2017, une nouvelle phase déterminante s’est ouverte avec le lancement de la consultation sur le PACTE, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Texte fondamental pour le renforcement du tissu économique, le futur projet de loi qui émergera de ce Plan apportera des solutions concrètes à un ensemble de problèmes rencontrés quotidiennement par les entreprises, et qui les pénalisent dans leur activité. L’objectif est clair, et se structure autour de deux grands axes :

  • Faire grandir les entreprises françaises, via différentes actions : en simplifiant leurs formalités de la création au rebond, en levant les obstacles à leur croissance et à leur transmission, en encourageant l’innovation, en ouvrant le financement, en les accompagnant dans leur conquête de l’international ;
  • Mieux associer les salariés aux résultats des entreprises, dans une large réflexion sur l’objet social de ces dernières, afin de mieux prendre en compte les attentes nouvelles des salariés et des citoyens.

Plusieurs étapes doivent se succéder dans le cadre de cette consultation. Le 21 décembre 2017, 6 binômes composés d’un.e parlementaire et d’un.e chef.fe d’entreprise ont rendu aux ministres Bruno le Maire, Muriel Pénicaud, Mounir Mahjoubi, Delphine Gény-Stephann et Jean-Baptiste Lemoyne un ensemble de propositions, fruit de plusieurs semaines de rencontres, d’ateliers, et d’échanges menés avec des centaines d’experts et chefs d’entreprise de tous les territoires.

J’ai moi-même, en binôme avec la cheffe d’entreprise Clémentine Gallet, eu la chance d’être retenue par le Gouvernement pour cette mission, et ai formulé 54 propositions sur la thématique « Création, croissance, transmission, rebond ». Elles procèdent toutes d’une réflexion nourrie par les remontées du terrain, par les connaissances des centaines de personnalités rencontrées.

Plus d’une dizaine de ces recommandations figurent dans le document mis en ligne le 15 janvier par le Gouvernement, qui lance la deuxième phase de la consultation du PACTE, ouverte à l’ensemble des citoyens. Jusqu’au 5 février, vous avez ainsi tous l’opportunité d’apporter votre contribution aux idées déjà formulées, de les critiquer, mais également d’en proposer de neuves, basées sur votre connaissance des enjeux de l’entreprise.

Sur l’ensemble de ces propositions, le Gouvernement préparera ensuite un projet de loi, qui devrait être présenté en Conseil des ministres en avril, avant un débat parlementaire qui s’annonce passionnant autour de ces questions.

Je suis très heureuse de pouvoir apporter ma contribution à cette démarche, et resterai pleinement mobilisé ces prochains mois dans cette optique, avec pour ambition de proposer à nos entreprises un cadre renouvelé, simplifié, amélioré, leur permettant d’atteindre leur plein potentiel.

 

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