Olivia Grégoire : Le sujet de l’« entreprise durable » est éminemment politique. C’est un enjeu de souveraineté. C’est le sujet de notre audition. Pour avancer sur ce sujet est-il pertinent pour la France de prendre de l’avance par rapport à l’Europe pour améliorer les dispositifs d’évaluation existant, comme nous l’avons fait avec la RSE dans la PACTE ?
Patrick de Cambourg : J’ai une double conviction. D’abord que la France et l’Union européenne ont une avance significative sur le sujet et qu’il convient de la conforter. De plus en plus d’entreprises européennes inscrivent l’enjeu de l’entreprise durable dans leur stratégie. C’est une plus-value et un moteur de compétitivité. Mon autre conviction c’est que seule l’Europe ensemble parviendra à peser dans la réglementation mondiale. La France doit avancer et toujours penser Europe.
Olivia Grégoire : Nous savons qu’il faut promouvoir un dispositif européen, pouvez-vous nous donner l’état du consensus entre les différents Etats membres ?
Patrick de Cambourg : Le Commissaire européen Vladis Dombrovskis, en charge de l’économie au service des personnes, a annoncé le 28 janvier dernier qu’il souhaitait créer un standard d’évaluation extra-financier des entreprises. Ce travail d’harmonisation est complémentaire avec le plan européen pour la finance durable. Le nouveau cadre d’évaluation permettra de cibler les investissements durables. Je pense que c’est une annonce forte, et qui ouvre la possibilité d’avancer ensemble à l’échelle de l’Europe.
Olivia Grégoire : Il y a une vraie concurrence des agences de notations extra-financière, les plus grandes étant américaines. Qu’en pensez-vous ?
Patrick de Cambourg : L’Europe réfléchit en droit romain. C’est un droit édicté par le législateur et il s’impose à tous. A l’inverse les anglo-saxons partent de la pratique pour dire le droit. Pour les anglo-saxons c’est l’expérience qui dit le droit ; en Europe c’est la règle édictée qui dit le droit. Le risque avec la pratique des anglo-saxons, c’est que dernière la pratique se cachent souvent des intérêts privés. Aux Etats-Unis, l’administration est plutôt en phase de dérégulation…
Olivia Grégoire : Enfin si les américains ont développé de nombreux critères d’évaluation, ils ne sont pas toujours effectifs…ainsi le mieux n’est-t-il pas l’ennemi du bien ?
Patrick de Cambourg : Effectivement. La qualité des données est décisive. Meilleure sera la qualité des données, moins la notation sera importante. En fait le premier enjeu c’est la transparence de l’information. Ce qui suppose qu’on se mette d’accord sur la présentation et la signification des informations. Ensuite une fois que l’information extra-financière sera standardisée, les informations pourront être traitées et interprétées par tous.
Ce sont des paroles rapportées. Seul le prononcé fait foi. Audition à retrouver dans son intégralité sur le site de l’Assemblée nationale.
