Le Gouvernement a donc décidé d’engager sa responsabilité sur le projet de loi instituant un système universel de retraite. En tant que parlementaire, je ne pourrais jamais me réjouir qu’un texte ne puisse faire l’objet du débat approfondi qu’il mérite, d’autant plus quand il s’agit d’un texte aussi important que celui-ci.
Pour autant, l’article 49-3 est un droit constitutionnel qu’aucun gouvernement, qu’il soit de droite ou de gauche, ne s’est jamais – à de rares exceptions près – privé d’utiliser, quelle que soit l’ampleur de la majorité dont il ait pu bénéficier à l’Assemblée nationale.
En ce qui concerne la réforme des retraites, il est très vite devenu évident que l’opposition ne nous laissait pas d’autre choix. En déversant des dizaines de milliers d’amendements, sans même parler des sous-amendements, dont la plupart n’avaient pour objet que de ralentir la discussion (substituer au mot « pas », le mot « jamais », substituer au mot « pas une », le mot « aucune », substituer au mot « « des », le mot « tous les », etc.), la stratégie délibérée et assumée des communistes et des Insoumis a été de bloquer le débat. Comme l’expliquait récemment le constitutionnaliste Dominique Rousseau à travers une métaphore footballistique, l’obstruction est un acte d’antijeu qui peut être sanctionné d’un coup-franc.
Car la France pouvait-elle se payer le luxe de prolonger les débats jusqu’à la mi-juillet ? Mi-juillet au bas mot puisque ce calcul ne prenait pas en compte les semaines d’évaluation et de contrôle ni les semaines de niche parlementaire où d’autres textes sont étudiés de droit. Et ceci ne concerne que la première lecture…
Or, de nombreuses réformes nous attendent encore d’ici à la fin du quinquennat. Je pense notamment à la réforme de la dépendance, à la meilleure prise en compte du handicap ou au revenu universel d’activité. La France n’y est peut-être plus habituée mais un Président de la République et sa majorité sont élus pour appliquer un programme et pas une partie de ce programme.
Il est faux de dire qu’il n’y a pas eu de débat. Le travail a commencé dès 2017 : des négociations interprofessionnelles, des réunions publiques, des consultations citoyennes ont émaillé le rapport de préfiguration et se sont poursuivis jusqu’à la présentation du texte, lui-même encore amélioré puisque pas moins de 300 amendements (du Gouvernement, de la majorité et même certains de l’opposition) ont été intégrés à la nouvelle mouture du texte. Parmi eux des dispositions issues de la concertation avec les partenaires sociaux, comme le compte professionnel de prévention, la retraite progressive ou le congé rémunéré de reconversion de six mois.
Il est faux de dire que le débat est fini. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat et je suis sûre que la Haute Chambre aura des choses à dire, des compléments à ajouter et des questions à poser sur cette réforme importante. J’ose espérer que l’opposition adoptera une attitude constructive si le texte doit revenir à l’Assemblée. Si elle prétend en effet avoir des améliorations à apporter, que ne le fait-elle dans l’hémicycle plutôt que dans les médias ?
Je souhaite que nous puissions désormais regarder de l’avant et nous projeter vers les grandes échéances qui attendent encore la France… et qu’attendent les Français !