Sur proposition du gouvernement, les députés ont adopté jeudi à l’unanimité un amendement au projet de loi Pacte sur le statut des conjoints dans les entreprises familiales. Ces salariés parfois sans vrai statut devront désormais être déclarés par les chefs d’entreprise.
Entreprendre en famille, une aventure qui a ses avantages… mais qui peut vite virer au cauchemar lorsque le conjoint du chef d’entreprise travaille sans être déclaré. En cas de divorce ou de faillite, celui-ci n’a en effet aucun droit à faire valoir (indemnités, chômage, retraite…).
Dans un amendement voté à l’unanimité, le gouvernement propose de mettre un terme à cette cruelle injustice en présumant salarié la conjointe ou à le conjoint du chef d’entreprise lorsqu’il exercent “de manière régulière” une “activité professionnelle” au sein de l’entreprise.
L’amendement, initié par la députée LREM Olivia Grégoire, a été défendu jeudi par Bruno Le Maire lors du projet de loi croissance et transformation des entreprises :
Je suis attaché à ce que des femmes qui ont travaillé toute leur vie aux côtés de leur mari boulanger, agriculteur, dentiste, après un accident de la vie, un divorce ou un décès puissent être protégées. Ce que nous faisons aujourd’hui est une avancée majeure. Je suis heureux de pouvoir dire à ces femmes que désormais, elles seront protégées.
Bruno Le Maire, 27 septembre 2018
Cet amendement a suscité …
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