Les députés ont voté dans la nuit de mercredi à jeudi un amendement porté par Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Pacte, qui vise à rendre automatique dans la presse l’identité des sociétés qui payent avec retard leurs clients et fournisseurs.
Une petite révolution qui pourrait bien avoir un sérieux impact sur les délais de paiement, responsables en France d’un quart des défaillances d’entreprises en raison de leur effet particulièrement nocif -un manque à gagner de 16 milliards d’euros en 2016, selon Bercy- sur la trésorerie des PME. Dans le cadre de la loi Pacte actuellement examinée en séance à l’Assemblée, les députés ont adopté dans la nuit de mercredi à jeudi, à l’unanimité moins deux voix, un amendement de la députée LaREM de Paris Olivia Grégoire qui pourrait bien changer la donne. L’ex-patronne d’une petite agence de communication, qui travaille depuis 9 mois sur ce texte et a présidé la commission spéciale qui a en examiné le contenu avant son arrivée lundi dans l’Hémicycle, a en effet fait voter la disposition selon laquelle la publication dans la presse des noms des entreprises sanctionnées par des retards de paiement de leurs fournisseurs serait automatique.
«On ne change rien au dispositif actuel de sanction, qui a déjà été renforcé ces dernières années notamment dans la loi Sapin II de 2017, précise l’élue de la 12è circonscription de Paris. On intègre juste à la sanction -qui peut monter jusqu’à 2 millions d’euros désormais, NDLR- la publication judiciaire de la condamnation sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et dans l’un des journaux locaux où l’entreprise fautive a son siège social». Pour les manquements les plus graves, la publication dans d’autres titres de presse, par exemple sur le site d’un média national ou spécialisé, pourra également être imposée par l’administration.
«Nous devons montrer que nous sommes intraitables sur ces dérives. Il faut frapper les mauvais payeurs là où cela leur fait mal: à leur réputation»
Par «manquements les plus graves», comprenez «les cas de récidive, les cas où il y a une pluralité de fournisseurs concernés et les cas avec des montants importants», précise Olivia Grégoire qui a bataillé pendant 4 mois, avec Bercy et la Chancellerie, pour pouvoir in extremis Édouard Philippe et Bruno Le Maire du bien-fondé de son amendement. «Cette disposition donnera également un signal à la presse qui pourra un peu se rattraper des 10 à 15% de baisse de chiffre d’affaires occasionnée par la baisse des diffusions d’annonces judiciaires légales que nous entreprenons par ailleurs», ajoute la députée LaREM. En pratique, ce sera à l’entreprise fautive de se rapprocher de sa presse locale pour organiser la publication de l’annonce de condamnation, avec une astreinte journalière de 150 euros en cas de non-respect de la loi.
L’objectif visé d’une telle disposition est …
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