Début de l’examen du Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2018

  • 24 octobre 2017

Le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2018 (PLFSS) a été examiné au sein de l’hémicycle du mardi 24 octobre au samedi 28 octobre au petit matin. Dans ce cadre je suis montée au perchoir afin de participer à la discussion générale, moment clé au sein du débat où certains députés prennent la parole pour défendre les principales avancées du texte. J’ai défendu ainsi l’avancée majeure que permet ce texte pour l’innovation dans la santé dont la télémédecine.

 

 

DISCUSSION GENERALE

PLFSS 2018

 

Merci Madame la Présidente

 

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre

Madame la présidente de la commission des affaires sociales,

Monsieur le Rapporteur général,

Mesdames et Messieurs les députés,

Chers collègues,

 

 

Ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale concrétise les avancées approuvées par plus de 66% des Français lors de la dernière présidentielle.

 

Ce texte est le résultat d’un subtil équilibre entre protéger les plus fragiles d’entre nous et libérer les énergies des soignants comme des territoires de soin. Organisationnelle, médicale, technologique ou numérique les évolutions sont constantes, exigeantes, importantes. Et les obstacles, juridiques, financiers, règlementaires, le sont tout autant. Pourtant les besoins d’innovation et d’accompagnement dans le domaine de la santé n’ont jamais été aussi nombreuses.

 

Pourquoi portons-nous ce PLFSS ? Pour, entre autres, pouvoir mieux accompagner les malades chroniques dans notre pays, intensifier l’hospitalisation à domicile et améliorer la prévention.

Nous tenons nos engagements pris pendant la campagne présidentielle : 5 milliards seront fléchés vers les technologies numériques de santé pour faire de la France un des leaders économiques dans le secteur de la e-santé avec notamment trois mesures phares au sein de ce PLFSS 

1/ Expérimentons avec audace pour trouver les bonnes solutions

Grâce à l’article 35, pendant 5 ans nous allons pouvoir lancer des expérimentations portant sur l’organisation et la rémunération des actes ou des séjours dans tous les secteurs. Les solutions miracles n’existent pas et le levier de la rémunération est un levier pertinent pour consolider de nouvelles pratiques.

Expérimenter, décloisonner, fluidifier, afin de créer des synergies fructueuses, tel est le sens de cet article.

Changeons les mentalités en favorisant les professionnels de santé qui travaillent notamment au service de la prévention, pas forcément ceux qui travaillent plus pour faire de l’acte.

Parce que l’innovation n’est pas un vain mot pour nous, l’article 35 prévoit un fonds de 20 millions d’euros, auquel s’ajouteront les 10 millions d’euros du Fonds d’intervention régional.

Ce fonds d’innovation sera géré par un comité d’experts, de façon à évaluer les expérimentations et à pouvoir les déployer

Beaucoup l’appelaient de leurs vœux, nous le faisons.

2/ Accélérons l’inscription des actes au remboursement

Aujourd’hui il faut 3 ans en moyenne pour qu’un nouvel acte soit inscrit. 3 ans c’est une éternité dans l’évolution de nos technologies, 3 ans c’est 3 ans de trop ! Le temps de l’innovation n’est pas le temps de la technocratie.

Ainsi l’article 37 dynamise la procédure d’inscription afin d’accélérer la prise en charge des patients, de renforcer la transparence et la prévisibilité des procédures d’inscription des actes au remboursement.

Une procédure spécifique d’inscription au remboursement des actes effectués en équipe permettra d’améliorer les pratiques collaboratives dans le cadre d’organisations innovantes.

Là encore le triptyque décloisonner, fluidifier, coordonner est notre fil conducteur pour in fine améliorer la prise en charge du patient, au cœur de notre engagement. 

3/ Développons enfin l’usage massif de la télémédecine sur tout le territoire

Nouvelle stratégie nationale de santé, grand plan d’investissement et PLFSS : le développement de la télémédecine va enfin être au cœur des politiques publiques de santé et cela illustre enfin une prise de conscience salutaire car la télémédecine permet une plus grande flexibilité des soins, une diminution des couts et un moyen complémentaire de lutter contre les déserts médicaux.

Car oui, cantonnée jusqu’à présent et depuis trop longtemps au périmètre d’expérimentations locales, la télémédecine a peiné à se développer, écrasée de toute part par des règlementations, l’absence de rémunération des actes de télémédecine, le retard pris par la publication des décrets l’an passé. Tout cela a contribué à limiter sa croissance alors que notre système de santé français souffre du poids des dépenses liées aux maladies chroniques de plus en plus présentes.

Oui, la France souffre d’un retard coupable, par excès de précaution :

Alors même que nous disposons de l’excellence technologiques, industrielles et bien évidemment médicales

Alors même que la France a tout pour être un champion en la matière !

Alors que la télémédecine apporte des réponses aussi bien préventives que curatives.

A titre d’exemple : le coût des patients déplacés et hospitalisés pour insuffisance cardiaque est de 2 milliards d’euros par an. La télémédecine permettrait de réduire la durée moyenne du séjour et donc les dépenses d’ 1 milliards.

Afin de remédier à cette situation, nous entendons donner une nouvelle impulsion à la télémédecine, en levant l’un des freins majeurs à son déploiement : la généralisation des actes de téléconsultation et de télé-expertise entrent ainsi ENFIN dans le droit commun. Avec, parallèlement à cette mesure, une enveloppe budgétaire de 50 M€ prévue par le Grand plan d’investissement 2018-2022.

Là est notre révolution efficace et attendue : financer ENFIN la télémédecine !

Mieux accompagner les patients au sein de parcours de santé rénovés.

Libérer les leviers de la rémunération, pour laisser les bonnes initiatives exister sur nos territoires tout en les évaluant.

Affirmer enfin une volonté pour généraliser les pratiques de la télémédecine ce que fait la ministre Agnès Buzyn

Autant de moyens pour mieux prévenir, mieux prédire et mieux accompagner des patients, notamment chroniques et dépendants. C’est le sens de ce PLFSS et je remercie la ministre pour son courage

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