Le projet de loi va notamment acter la création de fondations d’entreprise à la française.
Technique et vaste, le projet de loi Pacte sur la croissance des entreprises défendu par Bruno Le Maire mobilise peu au-delà des privatisations. Son chapitre trois, examiné à l’Assemblée à partir de jeudi soir, est pourtant éminemment politique. Avec un intitulé, «Des entreprises plus justes», qui résonne comme un manifeste, il ambitionne de poser les jalons d’une nouvelle forme de capitalisme de long terme, qui brouillerait les frontières entre profit et intérêt général.
La première pierre de cet édifice – la modification de la définition de la société au sein du Code civil – vise à élargir l’horizon du chef d’entreprise au-delà du strict intérêt des actionnaires. Le nouveau Code dira ainsi que «la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité». La loi proposera ensuite aux patrons qui le souhaitent de se doter d’une «raison d’être», qui aura une reconnaissance juridique.
«Nous n’avons pas voulu figer davantage les statuts de l’entreprise à mission afin de pouvoir converger à terme vers un modèle européen »
Enfin, pour les entrepreneurs les plus motivés, les députés ont décidé, en commission spéciale, de créer le nouveau statut de l’entreprise à mission, comme le préconisait le rapport Notat-Senard de mars dernier. Pour obtenir ce statut, une entreprise devra se doter d’un comité ah hoc «chargé de suivre l’évolution de la mission». Un tiers contrôlera que la gouvernance et les objectifs de la mission sont respectés.
«Nous n’avons pas voulu figer davantage les statuts de l’entreprise à mission afin de pouvoir converger à terme vers un modèle européen», indique Roland Lescure, député LaREM des Français d’Amérique du Nord, et rapporteur du projet de loi.
«L’objectif est d’assurer la transmission et la pérennité de nos entreprises, en particulier des entreprises familiales»
Ce label, dont l’obtention ne sera bien sûr pas dénuée d’intérêt commercial, n’offre pas de souplesse fiscale particulière. Parmi les premiers volontaires pour l’obtenir figure le groupe coopératif agricole InVivo, au chiffre d’affaires de 5,5 milliards d’euros.
Sans la même perspective d’allonger l’horizon des entrepreneurs, le projet de loi va également acter la création de fondations d’entreprise à la française. «L’objectif est d’assurer la transmission et la pérennité de nos entreprises, en particulier des entreprises familiales, a expliqué Bruno Le Maire, en commission spéciale. C’est un des sujets sur lesquels la France accuse le plus grand retard par rapport à ses partenaires européens.» Un fonds de pérennisation – selon l’expression recommandée par les députés pour parler d’une fondation d’entreprise – sera «constitué par l’apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, réalisé par un ou plusieurs fondateurs», détaille l’amendement qui ouvre le débat.
Stabiliser l’actionnariat
Ces fondations, à l’image de ce qui se fait à l’étranger, devraient stabiliser l’actionnariat des entreprises familiales. Les entrepreneurs disposent aujourd’hui d’un outil: les fondations reconnues d’utilité publique (Frup) actionnaires. C’est à une Frup de ce type que Pierre Fabre, le fondateur des laboratoires pharmaceutiques éponyme a cédé ses titres en 2008. «L’idée, avec les fonds de pérennisation, est de proposer un dispositif beaucoup plus souple que les Frup, dont la création doit par exemple être validées en Conseil d’État, détaille Stanislas Guerini, député LaREM de Paris. En revanche, le régime fiscal sera différent. La donation de parts à un fonds ne sera pas exonérée d’impôts mais bénéficiera d’un régime allégé, proche du pacte Dutreil.»
Le député a en outre déposé un amendement qui propose d’assouplir les règles de calcul de la réserve héréditaire (la portion de la succession réservée aux héritiers protégés: conjoint, enfants) afin de permettre à un entrepreneur d’avantager une fondation. «C’est un sujet très complexe qui mérite une vraie concertation car il touche à des points aussi sensibles que la possibilité de déshériter ses enfants», prévient-on toutefois dans l’entourage de Bruno Le Maire. Une mission parlementaire devrait s’emparer du sujet
Trois privatisations et un nouveau pôle public
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