Le projet de loi sur les entreprises doit être voté le 9 octobre en première lecture à l’Assemblée nationale.
Destiné à faciliter la croissance des entreprises, mais aussi à changer la façon dont elles sont perçues, le projet de loi Pacte va être voté en première lecture à l’Assemblée. L’opposition a critiqué un texte « fourre-tout ».
La députée LREM Olivia Grégoire, rapporteuse du projet, défend au contraire un projet « cohérent », certes « touffu », mais qui porte « une ambition très forte en s’intéressant à toutes les étapes de la vie de l’entreprise, de sa naissance à sa mort, et à tous les acteurs concernés, entrepreneurs comme salariés ». Le projet en huit mesures phares :
Des seuils simplifiés
Aujourd’hui, lorsqu’une entreprise grandit en recrutant, elle se trouve soumise à de nouvelles obligations. Il existe 49 niveaux d’effectifs, avec des modes de calculs différents, qui entraînent de nouvelles contraintes réglementaires ou fiscales. Le texte unifie le mode de calcul, diminue le nombre de seuils, et donne cinq ans à une entreprise pour s’adapter une fois qu’elle a franchi un palier.
L’intéressement facilité
La loi Pacte veut développer l’intéressement des salariés et l’actionnariat salarié en abaissant la fiscalité. Elle supprime le forfait social, cette taxe de 20 % sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés. « 80 % des salariés des grandes entreprises disposent d’un accord et moins de 20 % de ceux des petites entreprises. Potentiellement, 10 millions de salariés supplémentaires pourraient en bénéficier », précise Olivia Grégoire.
Un nouveau statut pour les fondations
Le propriétaire d’une entreprise pourra transférer sa propriété de façon gratuite et irrévocable à un « fonds de pérennité », qui en deviendra le gestionnaire et pourra financer des actions philanthropiques. Développé en Europe du Nord, ce statut permet de protéger l’entreprise d’un rachat et de s’assurer qu’elle reste fidèle à sa stratégie sur le long terme.
Des conjoints salariés mieux protégés
Près de 30 % des chefs d’entreprise travaillent avec leur conjoint, notamment les artisans ou commerçants. Or un tiers d’entre eux ne bénéficient d’aucun statut et sont mal protégés en cas de séparation ou d’accident. La loi Pacte oblige désormais le chef d’entreprise à déclarer l’activité du conjoint.
L’objet social revu
La loi Pacte introduit dans le code civil une nouvelle définition d’une société, qui doit être gérée dans l’intérêt des actionnaires, mais aussi en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux. Les entreprises qui le souhaitent pourront inclure dans leur statut une « raison d’être » au service du bien commun.
Lors des débats, les députés sont allés plus loin en créant la possibilité, pour une société, de prendre le nouveau statut d’« entreprise à mission ». Un décret doit encore préciser qui vérifiera la conformité de sa gestion avec cette raison d’être. « Ce statut ne donnera pas droit à des avantages fiscaux, mais permettra à une entreprise d’afficher son engagement à respecter un certain nombre de valeurs », précise Olivia Grégoire.
Des liquidations judiciaires plus rapides
La loi Pacte réduit la durée des procédures judiciaires en cas de faillite d’entreprises de moins de cinq salariés et de moins de 750 000 € de chiffre d’affaires. Aujourd’hui, elles peuvent prendre jusqu’à deux ans et demi. Durant cette période, le créateur failli ne peut pas se lancer dans un nouveau projet. Le texte vise à rendre l’échec moins lourd de conséquences, pour que l’entrepreneur puisse rebondir. La procédure sera clôturée en quinze mois.
Plus de salariés dans les conseils d’administration
La présence de représentants des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises sera renforcée. Aujourd’hui, le conseil a l’obligation d’accueillir un salarié s’il compte jusqu’à 12 administrateurs non salariés.
La loi Pacte va obliger ….
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