Conformément à l’engagement pris par le Président de la République, la majorité parlementaire a supprimé la réserve parlementaire dans le cadre de la loi du 15 septembre 2017 sur la confiance dans la vie publique.
Cette mesure permet d’ajouter plus de transparence dans la gestion de l’argent public mais elle permet également de mettre fin à certaines pratiques clientélistes.
Vous avez été nombreux à vous inquiéter et à nous faire part des difficultés engendrées par la suppression de ce dispositif.
C’est pourquoi nous avons exigé à l’occasion du débat budgétaire pour l’année 2018 que ces crédits continuent de bénéficier aux collectivités et aux associations.
Ainsi :
• Les collectivités ont bénéficié d’un abondement de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), à hauteur de 50 millions d’euros,
• Les associations se sont vu réserver, à la demande du groupe La République en Marche à l’Assemblée nationale, 25 millions d’euros dans un Fonds de Développement de la Vie Associative (FDVA).
Sur ce second point, le Gouvernement a publié un nouveau décret (n° 2018-460) qui régit le FDVA. Il précise les conditions dans lesquelles les associations peuvent bénéficier dudit fonds.
Au terme de ce décret, il est indiqué que le fonds est susceptible de financer, pour toutes les associations :
• Au niveau national, des études ou des expérimentations contribuant au développement de la vie associative dans une perspective d’innovation sociale.
• Au niveau régional, le financement global de l’activité associative ou la mise en œuvre de projets ou activités crée dans le cadre du développement de nouveaux services à la population.
En région Ile-de-France et pour l’année 2018, trois types de projets associatifs inter-associatifs seront soutenus au titre du FDVA « Fonctionnement et Innovation » :
• Des projets relevant de l’innovation sociale ayant un impact structurant et cohérent pour le développement local et l’objet social de l’association (ex : lutte contre la fracture numérique, action en direction des populations vulnérables, actions expérimentales…)
• Des projets favorisant la structuration du fonctionnement des associations afin d’aider au développement, à la structuration ou pérennisation de ces structures (ex: soutien à la montée en compétences, projets expérimentaux en termes de gouvernance…)
• De nouveaux outils d’Accompagnement et de Développement de l’Engagement tout au long de la vie (ex: promotion de l’engagement citoyen, mise en place d’espace d’accueil et d’information pour les bénévoles…).
Enfin et pour votre parfaite information :
• La ville de Paris est dotée d’une enveloppe de 763 456,63 €. Les décisions d’attribution seront prises par un comité départemental, présidé par le représentant de l’État dans le département ainsi que des élus locaux et des personnalités qualifiées du monde associatif.
• Votre demande doit être envoyée avant le mercredi 05 septembre 2018 à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Paris à l’adresse mail suivante : ddcs.
• Vous trouverez plus d’informations en cliquant ici : https://www.associations.gouv.fr/fdva-fonctionnement-innovation-l-etat-vous-accompagne.html
Je vous prie Madame, Monsieur de bien vouloir recevoir mes sincères salutations.
Bien fidèlement,
Olivia Grégoire
