La commission des finances va examiner aujourd’hui un nouveau projet de loi de finances rectificative pour faire face à la crise, le deuxième en l’espace d’un mois. Entretemps, en effet, le contexte économique s’est encore aggravé et il est donc normal d’amplifier l’effort de l’État pour ne pas être contraint par des limites budgétaires ; dans l’intervalle aussi, les parlementaires ont fait leur travail et il est apparu nécessaire d’adapter certains dispositifs qui montraient quelques limites sur le terrain.
Pour ma part, chargée par la majorité de coordonner le groupe de travail sur le sujet au sein de la commission des finances, j’ai notamment poussé en faveur d’une meilleure prise en compte des TPE dans les dispositifs de soutien. L’avancée la plus significative est naturellement la démultiplication des capacités du fonds de solidarité à destination des entreprises de moins de 10 salariés, dont la dotation va passer de 1 à 7 milliards d’euros. Désormais, le fonds – qui a déjà profité à 900.000 entreprises en 15 jours – sera ouvert à des publics laissés de côté comme les agriculteurs en groupement, les entreprises en redressement judiciaire ou les conjoints collaborateurs.
Mais il ne faut pas négliger d’autres aspects plus techniques, ainsi en ce qui concerne les critères d’éligibilité à ce fonds. Au cours du mois de mars, nous avons obtenu de baisser le seuil de perte en-dessous duquel les petites entreprises peuvent prétendre aux aides (de 70% à 50%). C’est aussi grâce à un long travail de conviction que nous avons obtenu que Bercy ne calcule pas la perte du chiffre d’affaires par rapport au mois de mars 2019 mais par rapport à une moyenne mensuelle du chiffre d’affaires depuis un an.
Je souhaite aller encore plus loin, en m’intéressant ainsi à tous ces entrepreneurs qui ne sont pas encore éligibles à ce fonds : par exemple en leur accordant malgré tout les reports de charge de loyer et d’énergie promis par le gouvernement (mais actuellement pour les seuls bénéficiaires du fonds), en prévoyant une aide pour ceux qui auraient créé leur entreprise après le 1er février 2020, ou encore en l’ouvrant aux gérants non-salariés.
Je me félicite par ailleurs que le gouvernement ait entendu les demandes de la majorité pour mieux prendre en compte les entreprises qui présentaient des signes de fragilité dès avant la crise… et pouvaient potentiellement se retrouver exclus des prêts garantis autant que du fonds de solidarité. Trop faibles pour le premier, trop forts pour le second. Bruno Le Maire a fait preuve de réactivité en annonçant la création d’un système d’avances remboursables à hauteur de 500 millions d’euros pour toutes ces PME qui ont des difficultés à obtenir un prêt, même garanti par l’État, auprès de leur banque.
Jamais je n’ai pu autant ressentir le rôle de courroie de transmission du parlementaire entre l’administration et les administrés. Dans cette crise inédite, le gouvernement doit inventer chaque jour des mesures inédites… dont il faut en direct faire évaluer la pertinence et faire évoluer les critères pour faire en sorte que personne ne soit laissé en dehors de cet incroyable confinement – de l’économie, de la société, de l’État… – que nous avons dû accomplir en quelques semaines.
La situation évolue vite et nous ne savons pas encore si une nouvelle loi de finances rectificative sera nécessaire. Souhaitons seulement que nous puissions conserver la même capacité à faire des lois de finances réactives : assouplir ou renforcer les dispositifs dès que possible, les changer dès que nécessaire.
Olivia Grégoire
