Projet de loi instituant une taxe sur les services numériques

  • 7 mars 2019

Le ministre de l’Economie a présenté aujourd’hui en Conseil des ministres le projet de loi instituant une taxe sur les services numériques. Attendue et espérée, cette loi viendra corriger les déséquilibres qui pénalisent nos entreprises.

Les géants du numérique paient aujourd’hui quatorze points d’impôts de moins que les PME européennes. La situation n’est pas tenable. Comme le remarque Bruno Le Maire, nous sommes à présent dans une situation où un Apple ou un Amazon peut payer moins d’impôt qu’une grosse boulangerie.

Depuis l’explosion de l’économie numérique, ces entreprises profitent des vides juridiques du marché unique pour optimiser leur contribution à l’impôt. En vendant en France des biens et services dématérialisés qu’elle facture dans des pays fiscalement plus accommodants ou en faisant surpayer des prestations de sa filiale française vers la société-mère, une plateforme comme Google peut artificiellement diminuer ses bénéfices dans notre territoire et ainsi s’acquitter d’impôts réduits. Cette manne financière lui donne alors un avantage concurrentiel démesuré sur ses concurrents de notre pays et lui permet de profiter quasi-gratuitement des services publics français.

Avec cette loi, les entreprises du numérique seront taxées à hauteur de 3 % des recettes qu’elles réalisent grâce au ciblage publicitaire et à la mise en relation des internautes, c’est-à-dire les revenus qu’elles tirent de l’exploitation des données personnelles de leurs usagers français. Des seuils et des exemptions seront prévus pour ne pas pénaliser les entreprises qui débutent ou paient déjà leur juste part d’impôt.

C’est un acte de responsabilité et un acte pour l’avenir de la part du Gouvernement. On peut regretter que cette taxe ne doive rapporter, à ce stade, « que » 500 millions d’euros mais on doit d’abord se féliciter de ce que la France prouve à ses voisins européens qu’il est possible de faire contribuer ces géants qui se comportent comme des Etats. Nous pouvons montrer l’exemple et engager un mouvement en faveur d’une solution internationale : un accord au niveau de l’OCDE sera nécessairement le plus efficace.

C’est surtout un acte de justice fiscale. Présidente de la commission spéciale du projet de loi PACTE, qui vise à aider nos entreprises à grandir et à se transformer, je vois combien nos PME sont soumises à une législation sociale et fiscale contraignante et combien leurs efforts pour se développer peuvent leur paraître illusoire quand un géant international débarque sur leur marché en s’affranchissant des règles.

Le monde des Etats n’est pas celui des multinationales et si Facebook peut fièrement afficher son slogan «c’est gratuit et cela le sera toujours» sur sa page d’accueil, les services publics n’obéissent pas à la même logique !

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