PACTE : mon travail au service des petites entreprises

  • 28 février 2019

La semaine prochaine, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (familièrement appelé « Pacte ») reviendra à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, l’occasion pour moi, en tant que présidente de la commission spéciale qui examine le texte mais tout simplement aussi en tant que députée, de veiller en particulier à préserver certaines avancées que la majorité et moi-même avons obtenues.

Tout d’abord, j’ai voulu aider les petites entreprises dans leur combat pour être payées à temps par leurs donneurs d’ordre. Dans certains secteurs comme le transport, le BTP ou les produits alimentaires, ces retards de paiement peuvent s’avérer particulièrement importants et, en grevant leur trésorerie, menacer l’équilibre financier même de ces entreprises, dont les clients sont pourtant souvent des grands groupes. J’ai donc proposé que l’Autorité de la concurrence puisse à l’avenir publier, sur Internet et dans la presse, les sanctions qu’elle prononce en la matière : grâce à ce « name and shame », toutes les entreprises fautives seront largement connues et exposées, à leurs frais, ce qui correspond à notre volonté de responsabiliser les acteurs.

De plus, j’ai travaillé étroitement avec le cabinet du ministre de l’Economie Bruno Le Maire pour développer le statut du conjoint-collaborateur. Aujourd’hui, de trop nombreux hommes et (surtout) de femmes travaillent à temps plein ou à temps partiel aux côtés de leurs époux boulangers, dentistes ou petits patrons sans être déclarés. Grâce à l’amendement que nous avons élaboré, le chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale sera obligé d’indiquer si son conjoint exerce ou non une activité régulière dans l’entreprise et pourra choisir entre différents statuts (salarié, collaborateur, associé…) pour pourvoir à sa protection sociale.

Sur ces deux sujets, je suis heureuse d’avoir constaté qu’il était possible de réunir l’ensemble de mes collègues, au-delà des couleurs politiques, ce qui prouve que le bon sens a encore droit de cité dans l’hémicycle.

Par ailleurs, j’ai obtenu du Gouvernement qu’il revienne par voie réglementaire sur deux contraintes qui stigmatisent et pénalisent les entrepreneurs qui ont connu des difficultés : d’une part en supprimant l’indicateur dirigeant tenu par la Banque de France, qui répertorie notamment les chefs d’entreprise ayant connu deux liquidations judiciaires dans un délai de cinq ans ; d’autre part, en harmonisant et en réduisant la durée d’inscription sur le Kbis des décisions judiciaires relatives à une entreprise durant les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation. Dans les deux cas, il s’agit de limiter l’effet de normes comptables qui ne peuvent pas refléter la complexité de chaque situation et ont tendance à jeter l’opprobre sur des entrepreneurs qui ont pourtant pris des risques et devraient être encouragés à en reprendre.

Ces éléments ne représentent qu’une infime partie d’un projet de loi qui embrasse un bien plus grand nombre de sujets, dont certains s’avèrent – en apparence – autrement plus importants et révolutionnaires (pour n’en citer que quelques-uns : création d’un fonds pour l’innovation de rupture, encouragement de la participation et de l’intéressement des salariés, démultiplication des possibilités de financement des entreprises…) mais je sais combien ils sont attendus par les entrepreneurs que je croise chaque jour sur le terrain. La transformation de notre économie passe en effet par de grandes actions mais d’abord par les petites entreprises !

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