L’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur le second projet de loi de finances rectificative présenté par le Gouvernement pour faire face aux développements de la crise du coronavirus.
En tant que rapporteure spéciale sur le financement des entreprises, et chargée par la majorité de coordonner le groupe de travail dédié aux indépendants et micro-entrepreneurs, j’ai été particulièrement attentive à cette question tout au long de l’examen du texte.
Au début du confinement, le Gouvernement a lancé une aide forfaitaire de 1.500 € pour toutes les petites entreprises, indépendants et micro-entrepreneurs inclus, ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires en mars 2020.
Mis en place par le Gouvernement par un décret du 30 mars, le fonds de solidarité prévoyait que l’aide soit accordée à toutes ceux qui pourraient justifier d’une chute de 70% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019. Grâce au dialogue nourri qu’il entretient avec la commission des finances, le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire a ramené le seuil d’éligibilité à 50% au lieu de 70% et modifié le calcul de la perte de chiffre d’affaires afin qu’elle prenne en compte une moyenne mensuelle et non plus seulement la même période de l’année précédente. L’aide a par ailleurs été ouverte à de nouveaux publics, comme les entreprises en difficulté ou les conjoints collaborateurs.
En conséquence, le Gouvernement a considérablement augmenté le budget alloué au fonds de solidarité, de 1 à 7 milliards d’euros, entre la première loi de finances rectificative, promulguée le 23 mars, et la deuxième, présentée le 15 avril en Conseil des ministres. Il a par ailleurs précisé que ces aides seraient bien exonérées d’impôts et de cotisations sociales.
En trois semaines, ce sont déjà un million de petites entreprises qui ont demandé cette aide. Cela démontre la pertinence du dispositif, mais nous pensons possible et nécessaire d’aller plus loin car la crise se prolonge.
En particulier, je resterai attentive à la traduction réglementaire des nouveaux engagements pris par l’exécutif dans l’hémicycle, en réponse à plusieurs amendements qu’elle avait déposés, en particulier concernant l’éligibilité au fonds de solidarité des retraités entrepreneurs et des entreprises nouvellement crées – c’est-à-dire entre le 1er février et le 15 mars. D’autres propositions ont été avancées pendant l’examen du texte en séance publique, notamment celle de donner la possibilité aux mandataires sociaux de débloquer leur plan d’épargne retraite Madelin de façon exceptionnelle ou de décoreller le report des loyers de l’éligibilité au fonds de solidarité. Ce sont sur ces chantiers que j’entends encore faire avancer la position du Gouvernement.
Toutes nos propositions visent à renforcer l’éligibilité au fonds de solidarité, de telle sorte que personne ne soit laissé de côté pendant la crise. En France, 99% des entreprise sont des indépendants et des TPE : nous ne pouvons pas nous permettre d’abandonner un seul de ces acteurs indispensables à l’économie et à la société de chaque territoire.
Olivia Grégoire
