La commission des finances auditionnait aujourd’hui le premier président de la Cour des comptes qui présentait son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques. Le rapport fait notamment état de la forte hausse de la dette suite aux différents plans d’urgence qui ont été mis en place par le gouvernement pour faire face à la crise du coronavirus : chômage partiel pour les salariés, fonds de solidarité pour les indépendants, garantie d’Etat sur les prêts aux entreprises…
J’ai souhaité profiter de l’occasion pour interroger Pierre Moscovici sur un débat brûlant actuellement parmi les économistes : la possibilité pour l’Etat de transformer les prêts contractés par les entreprises avec sa garantie en prises de participation. Avec ces « prêts participatifs », initiés par la loi du 13 juillet 1978 et déjà remis au goût du jour pendant la crise de 2008, l’Etat pourrait entrer au capital d’un très grand nombre d’entreprises, toutes celles qui, alors qu’elles sont solvables, éprouveraient des difficultés à rembourser dans les temps les prêts qu’ils ont contractés.
A mi-chemin entre le prêt à long terme et la prise de participation, le prêt participatif ne confère aucun droit de vote au prêteur et il est accordé moyennant le service d’un intérêt fixe, généralement majoré d’une participation au bénéfice net de l’emprunteur. Présenté comme un produit de fonds propres contribuant à améliorer la structure financière des entreprises, ce prêt ne serait pas inclus dans l’endettement et entraînerait, pour la société qui y recourt, une amélioration de sa structure financière sans qu’il soit procédé à une augmentation de capital. Le prêt participatif constituerait de ce fait un mode de financement à effet de levier. Et dans le même temps pour l’Etat il n’y a pas non plus de dette mais une prise de participation.
Au cœur de l’idée d’un changement de notre modèle, ces prêts participatifs pourraient être une révolution pour les entreprises et pour l’Etat, ou plus exactement dans la manière dont ce dernier peut inciter les premières à changer leurs façons de produire, de consommer ou de redistribuer. L’Etat pourrait s’engager dans le capital en échange d’engagements de l’entreprise… et celle-ci racheter les parts de l’Etat quand elle serait en mesure de le faire.
J’ai bon espoir que cette solution fasse très prochainement l’objet d’un débat, voire qu’il puisse être mis en place dès la prochaine loi de finances.
