La transmission d’entreprises au centre de la future loi Pacte.

  • 17 mars 2018

Une nouvelle modification de la très controversée loi Hamon de 2014 n’est pas à exclure

Qu’ils soient économistes, politiques, financiers, le constat est unanime chez ceux qui s’intéressent à la question: la cession-transmission des entreprises en France ne fonctionne pas, et il y a urgence à revoir le système. Déjà en juillet 2015, Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie, l’affirmait haut et fort. «La transmission d’entreprises constitue un potentiel important de croissance et de création d’emplois, indiquait-il alors. La nécessité d’une mobilisation particulière des pouvoirs publics sur ce sujet, et tout particulièrement en faveur des TPE et des PME, ne fait aucun doute.»

Le futur chef de l’État se fondait alors sur un rapport que la députée PS Fanny Dombre-Coste lui avait remis sur la transmission d’entreprises. Un document qui alertait sur le marché de la cession estimé à 60.000 entreprises par an, dont 30.000 cesseraient leur activité, faute de repreneur, détruisant 37.000 emplois. Selon une étude de BPCE publiée en juin 2017, le phénomène serait même sous-estimé. Le marché de la cession d’entreprises serait supérieur d’au moins 25 %, pour représenter a minima 75.000 opérations par an. Contrairement aux idées reçues, le départ à la retraite des dirigeants aurait également un effet limité sur les cessions: 83 % des TPE et 67 % des PME et ETI qui sont cédées le sont en effet avant que leur dirigeant ait 60 ans, le taux de cession des TPE ayant même tendance à baisser à partir de 65 ans.

La situation devrait toutefois évoluer. Les sénateurs LR Claude Nougein et Michel Vaspart, auteurs d’un rapport sur le sujet il y a un an, ont déposé le 7 mars une proposition de loi pour moderniser la transmission d’entreprise. Mieux, cette problématique centrale de la cession d’entreprises sera l’un des volets du futur projet de loi Pacte de Bruno Le Maire.

Le texte devrait reprendre largement les propositions formulées en décembre par la députée LREM Olivia Grégoire, et notamment une simplification du pacte Dutreil qui prévoit, à certaines conditions, une exonération de droits de mutation. Des options d’engagement pourraient aussi y être introduites. Une disposition proche de celle des sénateurs LR. «Nous plaidons pour un dispositif qui exonérerait à hauteur de 90 %, à condition que les parts soient gardées pendant huit ans», indique Michel Vaspart.

Un site qui référencerait les entreprises cherchant un repreneur pourrait aussi être lancé. «Une telle option va dans le bon sens et n’est pas incompatible avec le besoin de confidentialité que nécessitent ces opérations de reprise, observe Alain Tourdjman, le directeur des études économiques et de la prospective du groupe BPCE. Ce type de plateformes privées existe déjà, et elles sont conçues de telle façon qu’elles permettent d’anonymiser les offres.»

D’autres pistes souvent citées pour fluidifier la cession-transmission d’entreprise devraient se retrouver aussi dans la loi Pacte…..

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