“Qu’est ce que le projet de loi PACTE ?” mon point de vue de présidente de la commission spéciale chargée d’examiner et d’amender ce projet de loi :
Vous en avez entendu parler tout au long de l’été et sur les plateaux télé vous connaissez donc tous le PACTE ou le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, ses enjeux, ses objectifs. Je voudrais simplement en marteler l’esprit, l’ambition. Au-delà de plus de 70 articles traitant aussi bien de la création, du financement ou de l’objet social des entreprises, qu’est-ce que le PACTE et pourquoi est-il autour des entreprises ?
Le PACTE est un constat lucide sur notre économie : la France est régulièrement mise en avant pour son fort dynamisme entrepreneurial. En 2017, 591.000 sociétés (en comptant les micro-entreprises) ont été créées en France, soit le plus haut niveau depuis 2010 mais elles ont du mal à atteindre une taille critique, à trouver les financements qu’il leur faut, à se saisir des opportunités liées à l’innovation et à l’international… L’idée était donc de partir de nos atouts, et de les renforcer, pour permettre sans cesse à de nouvelles entreprises de passer une nouvelle échelle de leur développement.
Le PACTE, c’est ensuite un plan d’action concret au ras bol et aux difficultés de nos PME qui constituent 99% de notre tissu économique. Ce sont des mesures parfois techniques, qui viennent répondre à des problèmes identifiés, ciblés, et parfois des mesures qui ouvrent la voie à de plus larges transformations de notre système économique, avec par exemple l’introduction de la notion de raison d’être, la possibilité de mieux se développer avec des outils de financements innovants comme les plateformes d’économies participatives C’est donc un texte qui veut couvrir l’ensemble des problématiques que connaissent les entreprises.
Vous trouverez ci-dessous quelques points qui mettent en lumière de manière concrète les grandes lignes du PACTE :
1) Pour faciliter la création, la croissance et la transmission des entreprises.
Les entreprises françaises font face à de trop nombreuses obligations à tous les stades de leur développement. Le projet de loi PACTE s’attaque à ces freins qui nuisent à l’économie :
- Encourager la croissance des entreprises
- Simplifier les procédures de rebond des entrepreneurs.
- Mieux accompagner l’aide à l’export et réformer la gouvernance de Business France.
- Objectif : aider les PME à se tourner vers l’international
- Supprimer l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation des artisans, qui dure en moyenne 5 jours et représente un coût de 400-500€, retardant parfois le début de l’activité d’un entrepreneur.
- Relever les seuils de certification légale des comptes aux niveaux européens : 4 M€ de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires et 50 salariés.
- 5 500€ : le coût en moyenne de la certification des comptes pour les entreprises situées en dessous des seuils européens
- Faciliter la création en ligne des entreprises et les autres démarches avec une plateforme unique fonctionnelle à horizon 2021.
- Aujourd’hui : 7 réseaux de centres d’enregistrement gérés par autant d’acteurs différents État et 1 400 centres de formalité des entreprises.
- Repenser les seuils pour s’ajuster aux besoins des entreprises. Regroupement des seuils autour de 3 niveaux (11, 50 et 250 salariés) et mise en place d’un délai de 5 ans d’adaptation pour respecter les seuils.
- Aujourd’hui : 199 seuils effectifs répartis en 49 niveaux pour une PME, avec des modes de calculs différents.
2) Pour améliorer le financement des entreprises et favoriser l’innovation.
Les entreprises françaises manquent de fonds propres pour financer leur développement et innover dans une économie mondiale toujours plus concurrentielle et tournée vers la connaissance, le projet de loi propose de :
- Diversifier les financements des entreprises
- Tourner une plus grande partie de l’épargne française aux entreprises
- Financer des projets innovants de grande ampleur
- Développer les passerelles entre les chercheurs et les entreprises
3) Pour que notre modèle d’entreprise soit plus inclusif pour les salariés
Les Français sont demandeurs d’une plus grande implication des entreprises dans la société et dans les réponses que celle-ci apportera aux défis, notamment écologiques, de notre siècle et d’un meilleur partage de la richesse créée :
- Repenser le statut des entreprises en consacrant la notion d’intérêt social
- Intéresser les salariés aux résultats et à la gouvernance de leur entreprise
- Permettre le développement de l’épargne salariale
